Article D361-7
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011
Modifié par Décret n°2011-785
du 28 juin 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-141
du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.