Article 299 ter (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 2008 au 31 mai 2018
Abrogé par Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
Création Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 3
Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts.
Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 2 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.