Article D561-11 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mai 2009 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 5
Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Pour l'application de l'article D. 542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna".