Article R422-51-2
Version en vigueur du 03 mars 2004 au 18 août 2013
Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spéciale.