Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 16 novembre 2009 au 08 juillet 2019

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Article R723-13

Version en vigueur du 16 novembre 2009 au 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 3

Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.


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