Code du sport

Version en vigueur depuis le 01 avril 2012

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Article A222-5

Version en vigueur depuis le 01 avril 2012

Modifié par Arrêté du 15 mars 2012 - art. 1

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts.


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