Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

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Article R262-37

Version en vigueur depuis le 01 juin 2009

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.


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