Code de l'éducation

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2020

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Article L971-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2020

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.


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