Code de l'environnement

Version en vigueur du 05 août 2005 au 30 juin 2018

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Article R427-4

Version en vigueur du 05 août 2005 au 30 juin 2018

Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.


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