Article R334-74 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2010-1304
du 29 octobre 2010 - art. 6
Le jugement rendu en application du premier alinéa de l'article L. 332-10 est susceptible d'appel.