Article L440 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 2000 au 31 juillet 2003
Abrogé par Loi 2003-697 2003-07-30 art. 3 I JORF 31 juillet 2003
Créé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
La répartition des sièges de sénateurs s'effectue comme suit :
Nouvelle-Calédonie : 1 ;
Polynésie française : 1 ;
Iles Wallis-et-Futuna : 1.