Article L943-2
Version en vigueur depuis le 06 août 2008
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.