Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 15 mars 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R313-19-8

Version en vigueur depuis le 15 mars 2012

Création Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 2

Des aides de même nature que les emplois définis aux R. 313-19-1 à R. 313-19-3 et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à l'emploi.

En outre, lorsque plusieurs jeunes ne constituant pas un ménage prennent en location un logement, ils peuvent bénéficier d'une aide au titre du a de l'article L. 313-3, sous la forme d'une garantie des loyers et charges dus.


Retourner en haut de la page