Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 01 janvier 2005

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Article L112-9-1

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 01 janvier 2005

Création Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 16 () JORF 3 janvier 2002

Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.


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