Article L1272-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 juillet 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 8
Modifié par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.