Article L920-7 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mai 2004 au 01 juillet 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 6 () JORF 1er juillet 2005
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Est interdit le démarchage pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il est rémunéré par une commission et qu'il a pour objet de provoquer la vente d'un plan ou la souscription d'une convention de formation.