Article L273-1
Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 01 juillet 2016
Modifié par Ordonnance n°2011-840
du 15 juillet 2011 - art. 4
Les articles L. 211-31 et L. 211-32, L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.