Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 31 décembre 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article D611-45 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 31 décembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Création Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Le montant des prestations indues est imputé dans un délai maximum de six mois sur le remboursement à l'organisme des sommes correspondant aux prestations servies, conformément aux dispositions de l'article R. 611-95.

La caisse de base conserve la faculté de dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.

La caisse de base impute le montant des majorations décidées à l'encontre de l'organisme sur les remises de gestion qui reviennent audit organisme.

Retourner en haut de la page