Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

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Article L6321-10

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret.






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