Article 41 ZZ bis
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Création Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005
Pour l'application des dispositions du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est celui de l'année civile précédant celle du versement des cotisations ou primes mentionnées au 1 du I de l'article 163 quatervicies précité.