Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2018

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Article D612-24 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2018

Abrogé par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5
Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

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