Article L941-15
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.