Article R229-19 (abrogé)
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1343
du 3 décembre 2012 - art. 3
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 229-12, des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique.
Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article R. 229-10.