Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2020

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Article 1635 bis N

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2020

Création Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.


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