Article L232-25 (abrogé)
Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre les concernant.