Article L3821-10
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2016
Modifié par LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 47 (V)
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article L. 3121-2 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat " sont remplacés par les mots :
" L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
Le troisième alinéa de l'article L. 3121-2 ne s'applique pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna.