Code monétaire et financier

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 03 janvier 2018

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Article L611-4

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 03 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 1

Le ministre chargé de l'économie précise également :

1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;

2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;

3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.


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