Article 2 duodecies
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 02 octobre 2014
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,38 € par mètre carré en zone A, 12,01 € en zone B et 8,70 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(En euros)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | ||
---|---|---|---|
Zone A (en euros) | Zone B (en euros) | Zone C (en euros) | |
Personne seule | 46 630 | 36 039 | 31 536 |
Couple | 69 688 | 48 124 | 42 386 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 83 770 | 57 872 | 50 742 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 100 343 | 69 862 | 61 411 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 118 788 | 82 182 | 72 075 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 133 666 | 92 616 | 81 303 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 14 899 | + 10 330 | + 9 235 |
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 99-244 du 29 mars 1999, de l'article 1er D du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 et de l'article 1er-I du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010.