Code de justice administrative

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L222-2-1

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 50

Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière.


Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, article 4, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Retourner en haut de la page