Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 08 février 2002 au 14 novembre 2007

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Article A510-3 (abrogé)

Version en vigueur du 08 février 2002 au 14 novembre 2007

Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

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