Article L411-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1994 au 02 août 2003
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 38 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et L. 325-1.
La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.