Article L315-6 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 19 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 () JORF 3 janvier 2002
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