Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 18 septembre 1994 au 01 juin 2001

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Article R242-3 (abrogé)

Version en vigueur du 18 septembre 1994 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 - art. 4 () JORF 18 septembre 1994

Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de véhicule en contravention avec les dispositions des articles R. 106 ou R. 109-4 sera, sans préjudice, le cas échéant, des mesures administratives prévues aux articles R. 109-1 ou R. 109-5, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, les amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.

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