Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 11 décembre 2019

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Article R712-27

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 11 décembre 2019

Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 74 () JORF 3 mars 2004

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande d'enregistrement initiale.

La division ne peut porter que sur la liste des produits et services.

Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.


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