Article D755-5-1Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015Modifié par DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015 - art. 4Les dispositions des articles D. 521-2 à D. 521-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs