Article L5214-3 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.