Code des assurances

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 02 août 2003

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Article L326-17 (abrogé)

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 02 août 2003

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
Modifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988

En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.

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