Code de commerce

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 juillet 2010

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Article L711-8

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.

A ce titre :

1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de commerce et d'industrie dans leur circonscription ;

2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs ;

3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.


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