Article L643-9 (abrogé)
Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 14 juin 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.