Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 26 février 2016

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Article R1161-21

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 26 février 2016

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Les décisions d'autorisation ou de retrait prises en application de l'article L. 1161-5 sont publiées au Journal officiel de la République française.

Les décisions de retrait de l'autorisation du programme peuvent être assorties d'une obligation d'information dont le contenu a été préalablement approuvé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et diffusée par l'exploitant, à ses frais, auprès des professionnels de santé, des associations et des patients concernés.



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