Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 09 juin 2005

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Article L362-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 09 juin 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 13 () JORF 9 juin 2005
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 () JORF 14 décembre 2000

Il est institué un conseil national de l'accession à la propriété auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en vue de promouvoir toutes mesures destinées à favoriser et développer la constitution d'un patrimoine immobilier familial .

Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont fixés par décret.

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