Code du travail

Version en vigueur du 23 juin 1998 au 01 mai 2008

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Article R262 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juin 1998 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°98-497 du 22 juin 1998 - art. 2 () JORF 23 juin 1998

Les infractions à l'article L. 220-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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