Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

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Article 1982 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

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