Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 14 mai 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L224-14

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 14 mai 2022

Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 109

Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.


Retourner en haut de la page