Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 02 juin 2014 au 18 juin 2016

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Article R313-8-3

Version en vigueur du 02 juin 2014 au 18 juin 2016

Modifié par Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 - art. 1

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas de transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 n'est pas soumis à autorisation.

Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.


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