Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2018

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Article L441-4

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 100

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Ce montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.


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