Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

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Article L2565-1

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.


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