Article L1631-1
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 31 juillet 2020
Transféré par Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par lechapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.