Article R432-12 (abrogé)
Version en vigueur du 02 mars 1984 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 40 () JORF 2 MARS 1984
Modifié par Décret 83-470 1983-06-08 ART. 9 JORF 11 JUIN 1983
Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-9, dans les conditions fixées à l'article L. 432-8.