Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2020

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Article 638 A

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2020

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

A défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).



(1) Voir les articles 250 A et 251 A de l'annexe III.

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